de cette décision par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représentait légalement ; que la société SEGS a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour inobservation des dispositions de l'article

qui a déclaré irrecevable l'appel de Mme [R] contre le jugement d'un tribunal de grande instance qui a condamné celle-ci à lui payer la somme de 25 543 euros, outre la somme de 50 euros au titre de l'article

Domblans, Voiteur (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 7 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre François X... du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jacques X... contre une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité qu'elle a formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 février 2018, alors : « 1°/ qu'excède ses pouvoirs

Y... et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), à payer aux consorts X... diverses sommes ; que les consorts X... ont interjeté appel, après avoir reçu paiement de M.

: Attendu que la SARL Rocca Transports et la société Rocca font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SARL Rocca Transports, alors, selon le moyen, que la qualité de partie à l'instance

Bagnolet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section A), au profit de la société anonyme Franfinance Location, venant aux droits de

X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 ) que si le défaut de pouvoir du représentant d'une

est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité qu'il a formé à l'encontre de la décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nevers du 25 novembre

d'appel " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

(ROGER), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES MINEURS), DU 22 NOVEMBRE 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES DEMANDEURS A L'EGARD D'UN

Y... a alors conclu à la nullité de la signification et a été débouté de son exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'aux termes des dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS

du jugement qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel est recevable en matière

unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

du jugement l'ayant déboutée de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions récapitulatives

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté le 11avril 2006 ; AUX MOTIFS QUE Mme X...était assistée en première instance par sa curatrice Mme Y... ainsi qu'il est