de rejeter sa demande de condamnation de la société CLDP Euroinvest à lui payer le solde du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait été produit aucun arrêté de compte entre les parties

connaissance qu'elle n'a été informée du fait que ce compte bancaire n'avait pas été intégré dans l'arrêté de compte de communauté établi par les deux experts que par une lettre de Monsieur D... expert

Après avoir présenté l’état des comptes 2023 à date, le trésorier du SCID propose aux membres du bureau d’arrêter les comptes 2023 du SCID.

Par conclusions signifiées le 4 décembre 2023, le principal réclamé a été réactualisé à la somme de 10.286,51 euros (suivant arrêté des comptes au 17 novembre 2023).

En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de LYON rendu le 4 septembre 2024 ordonne à la société SAIT de communiquer à l'expert dans les quinze jours à compter de la signification du présent arrêt les comptes

; que le TEG effectivement pratiqué en fonction de ces indications était spécifié sur chaque arrêté de compte transmis à l'emprunteur ; que les commissions de plus fort découvert sont bien incluses dans

judiciaire pour parvenir à cette valorisation définitive intégrait seulement les éléments entrant dans la détermination du prix de cession lors de l'arrêté des comptes, à l'exclusion de ceux devant être

L’évaluation des dégradations s’est élèvé à 5 283,17 € et à la date du 25 novembre 2024 l’arrêté de compte locataire fait apparaître une dette de 4 778,17 €, dépôt de garantie déduit.

condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 904,51 euros en réparation des préjudices résultant du refus d’octroi de la force publique pour la période allant du 2 février 2023 au 31 mars 2024, date d’arrêt

T... demeurait débiteur à hauteur d'une somme de 32 000 € environ ; qu'à partir des relevés de comptes produits, au regard du montant des sommes débitées annuellement au titre des « intérêts-frais arrêté

BNP PARIBAS la somme de 12 485,93 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,54 % l’an à compter du 09 avril 2025, date de l’arrêté de compte.

été versées depuis l'arrêté du compte ; IV — Sur l'indemnité d'occupation Attendu qu'à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération totale des lieux, Monsieur [N] et Madame [C] seront

a estimé que la société Dernaucourt n'était pas contredite lorsqu'elle a fait valoir que l'arrêté de compte définitif révélait un solde en sa faveur de 9 385,08 francs, sans préciser la date à laquelle

si le caractère indéterminé de l'intéressement dû sur des résultats que le salarié ne connaissait pas, faute pour son ancien employeur d'en avoir fixé les modalités de calcul et d'avoir procédé à un arrêté

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 août 2003, les consorts X... ont vendu à la société Financière Stiram leurs

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euros au titre du contrat de prêt n° 109019 en date du 3 avril 2008, outre intérêts contractuels à compter du 27 mai 2011, date du dernier arrêté de compte, l'infirmant pour le surplus et statuant