AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarah Y..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat a été conclu le 20 septembre 1984 entre la société Cinéma magnétique communication

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M.

du Code civil la cour d'appel qui se fonde exclusivement sur des courriers postérieurs ; alors que, d'autre part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'abstient

du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, une mise en demeure ne produit d'effets que si elle est adressée au dernier domicile de l'assuré connu de l'assureur ; qu'il

le bailleur étant tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toutes espèces, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts du preneur la

du Code civil et de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre-Dame, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

du Code civil ; alors qu'en outre, M.

-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code

, 1138 et 1147 du code civil ; 3 / qu'en matière immobilière, les droits accordés sur un immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques ; qu'en subordonnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2003), qu'entre 1978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2003), que Mme X...,

et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la démission, acte de volonté unilatéral, emporte rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en se fondant sur l'attitude de l'employeur postérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josiane X..., veuve Y..., 2°/ M.

du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non seulement

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.