elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant les articles 1101 à 1104 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

du Code civil.

Laurent X... ne démontrait aucunement l'existence d'un harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

"avait été autorisé à prendre des commandes auprès de la clientèle de son épouse", l'arrêt a dénaturé ladite attestation et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors de plus que la société Créations

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

du Code civil en condamnant l'employeur à plus que ce qui était stipulé aux contrats et alors, en second lieu, que ne retenant que la lettre du contrat, la cour d'appel a assimilé le complément de salaire

excessif ; qu'en s'abstenant de toute motivation véritable à cet égard, la cour d'appel a violé à la fois l'article 1152 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes visées

pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir évalué à 500 341,78 francs le préjudice subi par Gérard X... avant son décès, en ce

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conforama France, société anonyme, venant aux droits et obligations

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 12 septembre 1991, la société X... rappelait à la société Pominter une rencontre de producteurs de la veille, lui demandait de confirmer son

X... lors de sa désignation en qualité d'administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième

(OCMI), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit de M.

, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

que le fabricant de matériel électroménager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1150 et 1643 du code civil ; 5°/ qu'en matière de garantie des vices cachés, les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que le salarié, tenu de prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 7.