Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144

que les conclusions d'appelant de la SAS Amédée ont été déposées au greffe par RPVA le 10 novembre 2025 ; - constater qu'elles n'ont par suite été notifiées ni à l'avocat constitué ni auparavant à la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023), en 2008, M.

un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable aux mesures d'exécution antérieures au 25 mars 2019, un acte notarié de

I... constitué par la décision du 3 septembre 2002 avait été transmis par subrogation à la société Mma Assurances en tant qu'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil

CONSTATER que Monsieur [E] [R] est occupant sans droit ni titre des locaux : JUGER que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite ; ORDONNER l'expulsion de Monsieur [E] [R] et de tous

L’article   10, paragraphe   1, de la Convention garantit à toute personne la liberté d’expression, c’est-à-dire le droit de dire et d’écrire ce qu’elle pense.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

, violant ainsi par refus d'application les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail : 6.

ou 2% relevait davantage de l'article L. 658-1 du Code de la santé publique relatif aux produits d'hygiène corporelle que de l'article L. 511 du même Code; que, dans ces conditions, la Cour estime que

Considérant ce qui suit : 1.

° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars

575, alinéa 2, 1 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale

les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321

112-1 et 112-2 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure