[J], appelant, communiquées et déposées le 19 février 2026, tendant à voir le jugement infirmé, à voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à voir dire le licenciement

qu'il s'agissait d'un contrat de location à durée déterminée et qu'en application de l'article 10 des conditions générales du contrat prévoyant un mécanisme de reconduction tacite à la fin de cette période

La société Licence Store Investment Limited a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243

Il résulte, en outre, de l'article L. 1132-1 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

acquise depuis ce précédent licenciement ; que dès lors, en énonçant que les conditions et les conséquences des ruptures des précédents contrats de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail, en nullité du licenciement ou en reconnaissance de son absence de cause réelle et sérieuse et de

mais la cause fondant la demande tendant à voir constater la nullité du licenciement'' ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le seul fait que les demandes de constat de fraude aient été assorties

la rupture du contrat lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

sans cause réelle et sérieuse'; ''2'000'€ au titre du non-respect de la procédure de licenciement'; 10'000'€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail'; 10'000'€ à

X... avait moins de cinq ans d'ancienneté à la date de la présentation de la lettre de licenciement du 15 janvier 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'article 10 de la Convention collective

l'article L. 1226-14 du code du travail et, en leur rédaction applicable à la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L

, par arrêt du 10 avril 1989, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du

, par arrêt du 10 avril 1989, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du