[H] [J] aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er Février 2020 à

700 du code de procédure civile, - condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARL PISCINE ET TERRASSES DU LANGUEDOC la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ALLEMAGNE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 14] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

; qu'en considérant que les deux baux étaient nuls, selon l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

avril 1995 en enquête préliminaire, et le 26 avril 1995, sur commission rogatoire du juge d'instruction, en infraction aux dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, en soutenant que les

de l'article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice

l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ; DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants bénéficient de l'exécution provisoire de droit ; Dit qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision