Vu le courrier du 15 octobre 2021 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il

[I] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - sa condamnation aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code

700 du code de procédure civile que des dépens, en première instance et devant la cour d'appel, A minima, -réserver les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

des devoirs des architectes ne constituant qu'une règle déontologique ; que néanmoins, la prueve du contrat d'architecte, au-delà de la somme de 5.000 F, est régie par les articles 1341 et suivants du

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

du code civil (ancien), -vu les articles 1146 et 1147 du code civil (ancien), -vu les articles 1241 et 1242 du code civil, -vu l'article 1153 du code civil, -vu l'article 1154 du code civil, -vu

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a condamné à

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

aux frais irrépétibles ; - débouté les sociétés RS Architecture, MAF, Maçonnerie et Couverture, MAAF, Anvolia, MMA IARD et SMA de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 8] [Localité 10] La S.A.M MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE (LEA) [Adresse 9] [Localité 11] Ayant pour Avocat :

qui lui était soumis et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause ; 2°/ que le manquement du professionnel à son

450 du code de procédure civile

articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil.

NT..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11, 432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure

[H] était assisté par un architecte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile et aux dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, caractériser une faute de M.