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, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la

Source officielle

JCP

67f83426cf40727a004471de

T. Judiciaire

14 janvier 2025

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

Source officielle

JCP

67f8342bcf40727a0044724d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e96cf5cdc6046d4732df3a

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, Médicom a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du

Source officielle

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0cb6cdc6046d47e90cd8

Commerce

22 janvier 2026

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

Source officielle

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd3

Appel

20 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

7eme chambre-Proc orales

68ae0b76af40da9b7b15e809

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[B] [L] se fonde sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil.

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aeec47cdc6046d470d4765

Commerce

10 avril 2025

des articles 1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la société

Source officielle

5ème Chambre

68f07bf88df3795388ea99b2

Appel

15 octobre 2025

La société Coralexaure entend, en application des articles 1103, 1240, 1353 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, obtenir paiement par M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e98ecdc6046d47dd354a

Commerce

4 avril 2025

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du même code dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle

Chambre 01

67816f4b6d34da2cbdcd91e8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle

Chambre 6/Section 4

668ecb992980a82f59d7f317

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur le sort de la vente litigieuse L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

Sur le mérite de l'opposition L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant le principe de la force obligatoire des contrats

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre procédure orale

6a0e154ecdc6046d475b3a58

T. Judiciaire

19 mai 2026

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.