1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

aux opérations litigieuses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en lui reprochant de ne pas avoir démontré que le dépositaire

de la profession de prendre des mesures coercitives pour obliger un partenaire à poursuivre les relations commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

ne pouvant être transmise de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'au surplus, la cour d'appel constate que

X... et la SACM Lucien Durand la loi contractuelle des rapports entre cette dernière et la société RECS, l'arrêt a méconnu l'effet relatif des contrats et a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 /

28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle et 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions collectives de travail ne sont

lorsqu'elle prévoit cette formalité, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 3°) que la vocation

Y... et X... avaient donc renoncé à émettre une telle réserve ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord, violant l'article 1134 du Code civil ;

455 du code de procédure civile.

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

qu'un arrêt qui dénature les termes clairs et précis d'une convention encourt la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en l'espèce, l'article 4 de l'avenant du 22 février 1982 au

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en décidant que l'architecte n'avait "eu que le tort de vouloir ignorer les dispositions de l'article 1134 du Code civil", bien que le contrat d'architecte

[S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6.

l'avait fait valoir la société Aqualim dans ses écritures; qu'en l'affirmant aux motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, à supposer