562 du code de procédure civile ».

dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

et 165 au prix de 200.000 €, ' Lots 108-109-110-111-112-113-114-115 au prix de 30.000€, ' Lots 17-121 à 136 et 156-157 au prix de 15.000 €, ' Lots 164+63-64 (parking) au prix de 55.000€, dans le

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles

5 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel et 114 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la BANQUE FRANCO-YOUGOSLAVE faisait justement valoir qu'en

700 du code de procédure civile.

114 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 et 119 du même code.

450 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile