1147 (désormais 1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les

1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1610 du même code ; 2°/ que la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle

1147 et 1148 du Code civil; Mais attendu que si le juge national, saisi d'un litige dans une matière rentrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1104 et 1741 du code civil : 5.

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant justement relevé, en application des principes selon lesquels la réparation du préjudice doit tendre à rétablir exactement l'équilibre détruit par

1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations.»

1147 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, 50 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 et 21, 27 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et s'est abstenue de répondre aux conclusions de la

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre les sociétés du "groupe" Euro ( X... ) et l'administration

de la cliente qui dépasse de ses bras les barres anti-franchissement disposées sur le guichet, violé à nouveau l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour

1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur

1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1146 et 1149 du Code rural, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir la qualité de caution avertie de M.

1147 et 1149 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

terrain le 1er juin 1991; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil, décider que M.

1116 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que