1152 du Code civil ; le jugement sera donc réformé du chef du montant de l'indemnité mise à la charge de la SCI DU LAC ; 1° ALORS QUE la disparition de la cause d'un engagement entraîne sa caducité

Y... sur les deux points précités n'étaient étayées par aucun élément de preuve, la cour d'appel a méconnu les conclusions prises et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A USE DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE

225-90-1 du code de commerce, ensemble l'article 1152 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 7 du Statut prévoyant le versement d'une indemnité de rupture au membre du directoire

code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code de procédures civiles d'exécution.

1152 du code civil), - et voir condamner le CREDIT MUTUEL à leur payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134, alinéa 3, et 1315 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déduit un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le silence

.. doivent être condamnés solidairement à payer à la société COFIDIS la somme de 9.826,80 euros avec intérêts au taux de 18,21 % à compter de ce jour ; qu'en application de l'article 1154 du Code civil

X... en date du 18 octobre 1994 ; et alors, 4 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt qui impute la charge

L. 431-6 du code du travail et 1148 du code civil ; 3 / que le seul fait que la loi autorise la prise d'une décision ne rend pas nécessairement prévisible la prise effective de cette décision ;

Le débiteur peut donc en demander la réduction par application de article 1152 du code civil, mais le montant contractuellement fixé n'est nullement excessif au regard en particulier de l'importance et

1152 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux

A titre encore plus subsidiaire, il sollicite la réduction de l'indemnité de résiliation sur le fondement de l'article 1152 du code civil, la dispense de l'obligation au paiement des intérêts en tant que

Sur les sommes dues La société Team Services fait valoir, sur le fondement de l'ancien article 1152 du code civil, que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 9 du contrat doit être qualifiée

Y... à lui régler la somme de 3.000 E par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Ils demandent enfin, en application de l'article 1152 du code civil, de soustraire de la saisie l'indemnité de 23 718,30 euros.