pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la créance de l'assureur dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MAILHE, EMPLOYE COMME MECANICIEN AU GARAGE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

X..., la CPAM du Havre et la Mutuelle générale de la police ; Met hors de cause le GAN qui n'est pas concerné par la solution donnée au pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1153 du

des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour soutenir aussi bien que Mme U... demeurait tenue des intérêts au taux légal envers elle et que la banque, elle-même

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 894, 1105 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES ECHAFAUDAGES TUBULAIRES

dans ce legs ; d'où il suit que le deuxième moyen, qui critique le motif surabondant précité, ne saurait être accueilli ; Rejette les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, à travers d'autres témoignages, a retenu que M.

1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une certaine somme, courent à partir du jour

ET SUR L'APPEL INCIDENT DE MME M., A ETE CASSE POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1980 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE M B..

d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 797.488 euros correspondant à une prime de fin de contrat effectué en tant que vacataire et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal en vertu de l'article

1153 du Code civil.

inférieur à trois mois pour le licenciement et la démission pour les négociateurs, agents de maîtrise, cadres et assimilés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

conventionnel ; Attendu qu'en allouant au salarié, en sus du minimum conventionnel, des frais professionnels calculés sur ce minimum, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

acquittée après l'échéance, le tribunal, qui était tenu de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, a fait application à cette demande, sans dénaturer les termes du litige, de l'article

Y... avait, lors de la conclusion de la promesse de vente, remis au notaire qui l'avait rédigée et avait été désigné par les parties comme séquestre une somme de 95 000 francs qui devait lui être restituée

Z... critique la cour d'appel pour avoir limité l'indemnité à 145 millions de francs et fixé le point de départ des intérêts au jour de la signification de l'arrêt, d'une part en violation de l'article

RECUEILLIS ET LES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE" CONFIRMAIENT LA REALITE DU PRET ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE