1153-1 du Code civil, elle ne portera intérêts de droit qu'à compter du 7 novembre 1990 ; " alors que, d'une part, les juges, étant tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne

700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

1153-1 du Code civil, en l'espèce jusqu'au 31 janvier 2008, montants qui ne sont pas autrement discutés en cause d'appel par l'appelant ; que la compensation avec la condamnation prononcée par arrêt de

nouveau Code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

1153-1 du code civil et anatocisme.

X... à hauteur de 2.844,69 € ; qu'ainsi la demande de Mme Y... doit être admise à hauteur de la somme de 16.038,66 € (13.193,97 € + 2.844,69 €) qui, conformément à l'article 1153-1 du code civil, porte

Le jugement est confirmé sur le point de départ des intérêts conformément l'article 1153-1 du code civil, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conformément à l'article

[N], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique

à compter de l'assignation délivrée par Madame A... sans préciser qu'elle dérogeait volontairement au principe posé par cet article, la Cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil.

L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a statué par défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque

1153-1 du code civil s'agissant d'une indemnité ; qu'en application de l'article L.1235-4 de ce code, il convient d'ordonner le remboursement par la société fautive à l'ASSEDIC des indemnités de chômage

1153 du code civil, -dise que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil

450 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Frigo-Trans à payer à la société Sofruce la somme de 27 561,60 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet