concerne que les services réguliers exploités par la société, dans le cadre de son activité de transport urbain, à l'exclusion des services occasionnels d'excursion ou de tourisme ; qu'ainsi, en statuant comme

elle l'a fait, l'a dénaturé violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que dans ses conclusions M.

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant d'interpréter les clauses contradictoires et obscures du contrat de location-gérance, la

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.

Armand X..., demeurant ..., le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint- Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles

s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes ci-dessus et des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3°/ qu'enfin, en statuant comme elle l'a

1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION, ECARTER LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT POUR L'ENSEMBLE DU CONTRAT; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA RECHERCHE DE

1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 11 de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes compris dans le

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-7, L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE

1982, sans que l'arrêt puisse en l'état déduire de cette impossibilité la seule éventualité d'une nullité de la convention, que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles

cela avait été convenu entre les parties, le paiement des commissions acquises par Mme X..., l'article 3 précisant d'ailleurs "l'attaché commercial est rémunéré en fixe et à la commission" ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

ATTAQUE A ENONCE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS OPPOSEES ET QUE LORSQU'IL EXISTE SUR LE SENS D'UNE STIPULATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UN DOUTE QUE L'APPLICATION DES ARTICLES

et 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions de M.

1134 et 1156 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES

des dirigeants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en