12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

4 du nouveau Code de procédure civile, omis de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et violé,

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

prétention particulière ; qu'il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile en n'appréciant pas, à ce stade de la procédure, les mérites de la demande de dommages

L. 132-8 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal n'a pas répondu au chef des conclusions du syndicat CFDT selon lequel les quatre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1233-3 du code

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les époux X... demandaient réparation des préjudices résultant des troubles de jouissance olfactifs et sonores et que dès

808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se disant

12 du code de procédure civile. » 15.

que, ce faisant en commettant le manquement qu'elle lui impute, le praticien a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article L. 114-5, la cour d'appel a violé l'article 12 du code

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1582, 1583 et 1779 du Code civil; Mais attendu que, dès lors que l'objet du litige portait sur l'existence d'une créance d'honoraires réclamés

16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ que le juge doit donner aux faits et actes litigieux

X... de se faire assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de

X... de se faire assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

impropres en violation de l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.