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C... de ses demandes ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES SUIVANTS : l'article 8-12 de la convention collective du bâtiment précise : «Bénéficient des indemnités de petits déplacements

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12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne

8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; 2°) ALORS QUE selon l'article 8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par

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18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

d'un rappel de primes d'ancienneté, en se fondant sur les dispositions de l'article 43 de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ;