Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L. 322-4-2 du code

Article 4

—

L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie du soutien assuré par le service de santé des armées dans les conditions précisées à l'article 1er et conformément aux articles R. 3232-11 et suivants du code de la défense.

Article D6235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays

Article L3121-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues

Article 2

—

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'agence est autorisée, par une convention conclue avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 321-1-1 ou de l'article L. 312-2-1, à exécuter les dépenses résultant

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

Code de la construction et de l'habitation

les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ; 3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 27

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et

Article 46

—

Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.

Article 13

—

9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.

Article D331-54-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions des articles D. 331-54, D. 331-54-1 et D. 331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article D. 331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée

Article L301-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Code des assurances

D. - Les conventions conclues avant le 1er octobre 2019 peuvent conserver une modalité de calcul de la valeur de transfert correspondant à la rédaction du présent article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du portant réforme de l'épargne retraite

Article R3115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Code de la santé publique

Un modèle-type de convention organisant les rapports entre les organismes gestionnaires des services médicaux des points d'entrée tels que définis à l'article L. 3115-9 et les caisses d'assurance maladie est établi par décision du directeur général de

Article R6222-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Code du travail

Pour assurer la formation des personnes en situation de handicap, les conventions prévues aux articles L. 6232-1 et L. 6233-1 peuvent être conclues par le centre de formation d'apprentis avec, selon le cas, des établissements d'enseignement, des organismes

Article R1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception des trois derniers alinéas du I, et les dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

et prévus aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11.

LEGIARTI000029778735

—

Article 10 Les parties à la présente convention peuvent décider d'en modifier les dispositions d'un commun accord par avenant. L'avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature ou de la date convenue entre les parties.

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