X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'article 3 du même code, de ses demandes tendant à l'annulation

une faute grave selon une jurisprudence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, la participation

1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la caution peut se

et 1231-5), . 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout avec intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et anatocisme (C. civ art. 1231-7 et

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du Code du travail.

de procédure civile. 3.

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

[H] et de Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Procédure civile 28.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... se bornait à invoquer les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour revendiquer l'ancienneté acquise auprès de la société Filicam, a relevé que les conditions requises

combinaison de l'article L. 162-5.9 § II du code de la sécurité sociale et des articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable

2 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne justifiant pas du respect de la procédure de consultation pour avis prévue à l'article 12 de l'arrêté préfectoral

455 du code de procédure civile.