européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 406 et 706-122, alinéa 3, du code de procédure pénale : 6.

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 à L. 215-15 du Code de la consommation, 6-2 du décret n° 76-717 du 22 juillet 1976, 40 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

L. 213, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-2, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation de l'article 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

121-1 et 121-4 du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

3 de ladite directive, ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'il est interdit au professionnel de fournir un bien ou un service faisant l'objet

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Le garage assure avoir pleinement respecté son obligation résultant de l’article L. 111-1 du code de la consommation en informant M.

Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un

l'ont retenu les premiers juges, en état de faire valoir ses moyens de défense ; qu'en deuxième lieu, aux termes de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour la première branche du premier moyen

121-3, alinéa premier, et 313-1 du Code pénal et L. 213-3, alinéa premier, 1, du Code de la consommation et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-4, L. 121-6 du Code de la consommation, des articles 132-58 et 132-59 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

de la boisson de son choix pendant le repas constitue une liberté fondamentale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

preuve d'un quelconque préjudice résultant de la faute de la banque", la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du

39 et 245 du Code des douanes local ; "alors qu'en vertu de l'article 245 du Code des douanes, applicable à Nouméa, le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, qu'il