455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1225 du code civil.

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il revenait de déterminer le temps de travail de la salariée en l'absence d'écrit, a retenu que

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RP Med aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

L. 1221-1, L.1231-1, L.1222-1 L.120-4, L.121-1, L.122-4 anciens du code du travail, et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 41 de l'accord national d'entreprise

[L] [C] sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 06/07/89, 1224, 1227, 1728 et 1741 du code civil aux fins de : -voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 16/07/2018 aux torts exclusifs

a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

L. 1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE, en l&apos

L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil et les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que

L. 1221-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque le salarié victime d'une maladie non professionnelle est déclaré inapte par

Sur la demande de résiliation du contrat La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l'article 1227 du code civil.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

A l’appui de ses prétentions développées au cours des débats, [S] [T] se fonde sur les articles L.111-1, L.216-1, L.216-6 du code de la consommation et 1227 du code civil.