En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail.

L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ;

de Mme X... avait été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, la suppression

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que M.

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, qui s'impose aux juges, le point de départ des intérêts est fixé à compter de la mise en demeure, qui s'entend, au sens de l'article 1344 du même code, d'une

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 21.

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QUE constitue

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1232-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6) ET ALORS QUE la cassation de

Y... avait droit, à tout le moins, au paiement de la somme de 73 500 francs, due au titre du stockage (violation des articles 1134, 1183 et 1239 du Code civil) ; et alors, enfin qu'en raison de la poursuite