déterminée articulées à celles de l’article 1193 du code civil relatives au consensualisme qui régit les relations contractuelles.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

: Vu l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Toute inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résout par l’allocation de dommages et intérêts en application des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la

1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

1231-1 du Code civil, -à titre très subsidiaire, condamner solidairement les époux [K] lui payer les échéances impayées jusqu'à la date du jugement et dire qu'ils devront reprendre le règlement des échéances

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Elle précise que la seule prétention formulée par Mme [K] est la demande de condamnation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil mais prétend que cette prétention est nouvelle, cette dernière

civil, l'article 1231-1 du code civil, les articles 1352 et suivants du code civil, l'article 514 du code de procédure civile, de'la déclarer recevable en son action, la dire bien appelé et mal jugé,

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

Par conclusions notifiées le 27 août 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de la norme NFX 46-020, Vu les dispositions de

[W] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile INFIRMER le jugement du 24

- Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

du vétérinaire est légitimement contractuelle et fondée sur l'article 1231-1 du Code civil ; que le Docteur A... ne pouvait donc ignorer le décès des chiots au moment où elle a pratiqué l'intervention