455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle a fait observer que les demandes étaient formées au visa non de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, mais des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1

1231-5 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, ()

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103, 1226, 1229 et 1231-1 du code civil, - Condamner la SCI [Adresse 1] à leur payer la somme de 36.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, - Condamner la SCI [Adresse 1]

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et