AGF lard, devenue la Cie Allianz, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel la victime d'un accident ou sinistre a un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Y... et ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 janvier 2006 car procédant d'une cause différente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'il

Y... à lui payer à la somme de 3 000 ç HT au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu les conclusions notifiées le 3 mars 2006 par la société MUTUELLES DU

L.124-3 du Code des assurances, elle s'adresse ainsi : - à l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation du 11 novembre 1983 lui ayant causé les blessures pour les soins desquelles

Elle évoque l’article L 124-3 du code des assurances en indiquant qu’elle forme une demande de garantie à l’encontre de la société MAAF Assurances, assureur de la société Home Design Confort.

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

ALBOU au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] et Mme [C] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu l'article 1240 et suivant

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

2244 et 2270 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2009), que la société civile immobilière

1 ) de la société Sis Assurances, société anonyme, dont le siège est ... (17ème), 2 ) de la compagnie La Zurich, dont le siège est .... 259.09, à Paris (2ème), 3 ) de M.

L'article L 124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et

L. 124-3 du code des assurances, - cette garantie couvre indifféremment tous les désordres, le premier juge ayant à tort ajouté au texte, en estimant qu'elle était réservée aux désordres de nature décennale

Sur le recours subrogatoire de la MATMUT Aux termes de l'article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité