, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[Z] fait valoir, au visa de l'article 1240 du code civil: - que Maître [Q] a commis une faute en ne reproduisant pas la clause relative à la remise du bien en cas de décès de Mme [L] dans l'acte authentique

1382, devenu 1240, du code civil.

6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, Mme Y... étant hébergée en maison d'accueil spécialisée, Mme Z... n'avait

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

559 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

journalières versées à Mme [B], - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

[H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'attribution préférentielle, - débouté M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

Sur la faute reprochée à Mme [R]. 9- Mme [K] recherche la responsabilité de Mme [R] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lui reprochant d'avoir dégradé la maison acquise par adjudication

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

lui avaient versées à titre de provisions à hauteur de 144 176 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

4 et 1382 devenu 1240 du code civil.

En l’espèce, si l’absence de remise de la notice prévue par l’article 14, 2° du règlement constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, les demandeurs ne démontrent pas que le défaut d’information