450 al.2 du code de procédure civile.

17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 3 du code civil et 48 du code de procédure civile ; 5) Alors que les règles relatives aux clauses de prorogations de for

Cette demande étant incluse dans les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera examinée comme telle infra et sera rejetée pour le surplus.

Concernant cette fois ci la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard, la C.G.S.S. invoque les dispositions de l'article L. 244-11 du code de la sécurité

articles 544, 815-9, 688, 689, 1253 du code civil, du juge des référés de : - Noter les protestations et réserves d'usage de la SCI [Localité 60] ARCHANGE sur le principe de la demande d'expertise judiciaire

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 3 al. 1er et p. 23 al. 1er , M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

En défense à l'appel principal, elle soutient sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231, 1231-1, 1231-3 et 1231-5 du code civil que les appelants ont manqué à leurs obligations contractuelles en acceptant

L. 281 du livre des procédures fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du code général des Impôts ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281

Aux termes de son exploit introductif d'instance, monsieur [G] demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants et 1343-5, al. 2, du Code civil, l'article L. 143-2

Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme

700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière

31 et 32 du code de procédure civile ; 3°/ que selon les dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, la contribution du salarié aux cotisations sociales est précomptée sur sa

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; que dans ses écritures, Mme X... reconnaissait que le poste lui avait été