Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab4
7 avril 2011
7 avril 2011
[P] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031e4ba6e19db1e3435acf0
12 juin 2018
12 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1134 du Code civil; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n' a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202129
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1134 du Code civil; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n' a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202130
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202133
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202134
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3e Chambre A
60339508b1394149f2544a1a
18 mai 2017
18 mai 2017
Les consorts [I] se prévalent, subsidiairement, des dispositions, d'abord, de l'article 1251-4° du Code civil, selon lesquelles la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de l'héritier acceptant
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
1382 et 1251 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11118
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
La SA COMPAGNIE ACM IARDc/Monsieur Philippe X
6253cbc5bd3db21cbdd8e36c
29 juin 2011
29 juin 2011
Par des conclusions qu'elle qualifie de récapitulatives du 21 avril 2011, la compagnie ACM soutient qu'elle est recevable à agir sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil : elle peut exercer
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163773ff6919f4eda2c38ea
30 mai 2011
30 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef2
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondées en toutes leurs demandes - à titre principal, infirmer le jugement entrepris déclarant recevable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200511
26 mars 2015
26 mars 2015
1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, elle se
Source officielle2ème chambre section A
6308623a5d4f3fc56380b07e
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, les dispositions de l'article 1251, 3° du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, prévoient que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202127
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1134 du Code civil; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n' a lieu qu'au profit de celui gui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101029
10 septembre 2014
10 septembre 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée, par application de l'article 1351 du Code civil, en présence d'une identité de cause, d'objet et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100233
22 février 2017
22 février 2017
[R] en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1376 et 1377 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le détournement d'un bien commun par un époux ne peut donner lieu
Source officiellePage 29 sur 3262