Codes de loi français

Article L5544-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

-La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 5544-4 peut, sous les conditions prévues à ce même article, adapter les dispositions du I du présent article pour tenir compte d'un aménagement ou d'une répartition des horaires de travail compatible

Article D717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ; 5° Ecole nationale supérieure de

LEGIARTI000027049297

Article 4 Le Conseil supérieur ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article Annexe

Article 3 Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 2 : Article 4 Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à l'entrée sur le territoire

LEGIARTI000042293117

Article L. 4221-7 Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement Article L. 5121-1 (17°) Cent vingt jours Autorisation de modification de l'autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement Article

Article 17

section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ; 2° (alinéa modificateur) ; 3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour

Article Annexe II

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : Article 3 Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des notaires exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées

Article Annexe I

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : Article 3 Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des avocats exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées

Article 155

-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :

Article 4

L' article 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie .

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Sans préjudice des dispositions des articles L. 345 et L. 348 du code de la santé publique, les sorties définies au précédent article sont prononcées par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité, le cas échéant après avis ou sur proposition

Article 1

En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Université Gustave Eiffel est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de la région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au médecin inspecteur régional de la santé s'entendent en incluant les dispositions particulières définies

Article 16-1

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.

Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 13 inclus du décret précité, la production d'un certificat d'inscription de ces enfants dans une école déterminée n'est pas obligatoire et il est justifié de leur assiduité scolaire dans les conditions

Article 58

Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.

Article 2

Avant d'être affectées à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les personnes visées à ce même article reçoivent les formations prescrites aux articles 3 à 6 suivants, qui correspondent à leur capacité, leurs tâches

Article 24

Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 9

Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales , est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.

Article R214-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46

Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.