En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

lieu à examiner les demandes subsidiaires des salariés et d'avoir condamné le CGEA AGS Ile de France Est à verser à chaque salarié une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... ; Ainsi fait et jugé

L. 1233-8 et suivants du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante

application, l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, celle qui est

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

AB... demande : - à titre principal de dire, en application des articles 1271, 1273 et 2292 du code civil, qu'en l'absence d'avenant à l'engagement de cautionnement et de nouvelles mentions manuscrites

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

à verser au CCE la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QU' « il est constant que la société SANOFI AVENTIS Recherche et Développement, groupe

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

code de procédure pénale, ensemble l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 213 et 215, 591 et

[X] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine (article 1153 du code civil) ; - Condamner

de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1233-57 du code du travail, l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail.

Elle justifie sa demande de compensation par le fait que l'article L 1233-58 II du code du travail exclut expressément l'application de l'article L 1235-16 du code du travail qui prévoit l'octroi d'une

application, l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.