450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

1235 et 1376 du Code civil ; alors, en outre, que la dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par

L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros

n'était pas sans conditions, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, l'article 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part que sont inopposables au délégataire les exceptions et moyens de défense

L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

- condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l'article

700 du code de procédure civile, - débouté la société Orege de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Orege de sa demande de procédure abusive

[L] [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure d'appel.' Au soutien de ses demandes, M.

61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, avec le concours de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS QUE si, en vertu de l'article 1271 du Code civil, la novation peut s'opérer par changement

X... s'était porté caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1271 et 2015 du Code civil ; 2 / que dans sa lettre d'envoi du "

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] aux entiers dépens.

de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs manque de base légale, dénaturation des documents de la cause ; "en ce que l'arrét attaqué a déclaré Pierre

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;