La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Aux termes de l'article R. 4614-5-3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

par l'article L. 744-2.

Il fait valoir qu'en application de l'ancien article 1148 du code civil applicable au moment de la signature de l'acte authentique du 17 décembre 2015, il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque

Elle demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

mars 1994 qui se sont déroulées au sein de la société Longpont expansion, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 423-13 et suivants du Code du travail que le quorum est atteint dès lors

reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la CPAM) ; qu'après avoir, le 5 février 2002, relevé appel du jugement du 17

La Caisse fondait sa défense au visa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique pour soutenir les indemnités journalières de sécurité sociale.

de l'Homme et des libertés fondamentales, 542, 954, 631, 634, 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 631 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur à raison du comportement d'un tiers ; que le syndicat des copropriétaires

L. 125-1 du Code de la mutualité ainsi que les articles 13, 14, 15 et 17 des statuts de la MIF et le règlement électoral, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le règlement électoral arrêté

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'EPS de [5], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.

janvier 2002 qui l'avait déboutée de sa demande, Mme Y... a, le 13 septembre 2002, parallèlement saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; que

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8.

954, alinéa 6, du code de procédure civile, si bien que le moyen ne saurait être regardé comme étant nouveau. 7.