AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en se fondant exclusivement sur les prétendues circonstances dramatiques, qui auraient motivé le départ de M.

X... à lui payer une somme à titre de prime sur chiffre d'affaires, une autre au titre des congés payés sur cette prime et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

L.122-44 du Code du travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi,

1315 du Code civil ; alors de troisième part que l'article L. 1434 du Code du travail autorise le salarié ayant accepté sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption

1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, devenu 1144, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles

tardives et sans que la société Soreco puisse y répondre, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense de celle-ci ; 2 / qu'il est de principe que nul ne peut

Z... n'avait nullement frappé Mme X...; qu'ainsi, le jugement est entaché d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, le Tribunal a violé les règles

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas avoir présenté ses feuilles de maladie dans les délais légaux, sans s'expliquer sur les documents

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la victime qui exerce une action en responsabilité civile de rapporter la preuve d'une faute en relation avec le dommage dont elle demande

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

1315 du Code civil et L. 212--1-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait relever que le reçu pour solde de tout compte ne pouvait être qu'un "document élaboré par M.

1315 du Code civil, dans sa deuxième branche une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et dans sa troisième branche une violation de l'article 1134 et 1315 du Code civil ;

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable