L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

L 1234-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3171-4 et R. 3123-33 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

-Sur le défaut allégué de respect des délais de notification du licenciement tels que prévus par l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail': « Lorsque

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

Y... a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il

L. 1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12.

L. 1332-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. 2° ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la salariée

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1, R. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de prononcer une sanction et notamment de licencier le salarié

L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que, de surcroît, en retenant, pour conclure au bien-fondé de sa mise à la retraite d'office, que M.

L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1333-3 du code du travail ; 2.

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 1322, 1323 1354 et 1356 du code civil, et L 1232-6 et L 1233-15 du Code du travail.

L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

L. 1332-1du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2411-1 du même code ; 3°/ que le juge ne peut, sans rouvrir les débats pour inviter les parties à s'en expliquer, constater le défaut

du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L.1232-2 du code du travail ; que comme le soutient

L. 1333-1 du code du travail ; 3.

fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2.