1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121; qu'il est

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises par la SCI résidence du Parc et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

1315 du Code civil; alors, en outre, que les pratiques restrictives ne peuvent être prohibées lorsqu'elles sont justifiées par l'insolvabilité du partenaire économique; que l'insolvabilité de la société

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'il résulte, des termes clairs et précis de la convention du 26 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'il résulte

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

467 du Code de procédure civile.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code

1315 et 1382 du Code civil et des règles régissant la concurrence déloyale ; 2 / que si le démarchage actif de la clientèle de son employeur peut permettre de caractériser, à l'encontre d'un salarié

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

1315, devenu 1353, du code civil.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

1343-2 du code civil, - condamné la société [N] Sushi à payer à la société Ekip' ès qualités de liquidateur de la société Cysata Sushi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et suivants et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés,

L. 3171-4 du code du travail, 1134, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures