1353 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant qu'il ressortait de manière évidente des pièces produites, par simple comparaison avec celles qui n'étaient

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1353 du code civil, celui gui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.

que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que viole l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui, pour justifier l'application de la convention collective nationale de détail non

enregistrée et publiée dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile, à l'initiative du mandataire désigné ; Dit que la mission du mandataire successoral sera

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

pour tous les tiers, au 30 juin 2013 et que le transfert effectif avait été obtenu avant l'expiration du mandat ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 1321, devenu 1201, du code civil, ainsi que

du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Rossi carburants aux dépens.

1231-6 et 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [O] [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [R]

450 du code de procédure civile.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.'

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la société [E] [A] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - condamné

450 du code de procédure civile.