irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

n° V - 94/14.140), la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'intervention des consorts X... devant la cour d'appel de Chambéry ayant été déclarée irrecevable, ces derniers n'ont

civil devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

l'article 2 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le tribunal correctionnel de Tarbes a eu à connaître de l'action publique relativement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foucher Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... de déclarer, dans sa demande de retraite du 15 mai 1990, son activité commerciale résiduelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en l'état des arrêts des 18 juin et 25 septembre 1987, aux termes desquels la confiscation

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5.

267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, ensemble les articles 1361 et 1375 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le tribunal saisi d'une demande en partage

SUR QUOI, LA COUR : Le Crédit Mutuel d'Antony fait pour l'essentiel valoir que sa demande est fondée sur la répétition de l'indû prévue par l'article 1377 du code civil, et expose à titre subsidiaire

€ (…) » (jugement, p. 7, avant-dernier et dernier § et p. 8, § 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, en application des articles 1376 et 1377 du Code civil et de l'article L.133-4 du Code de la sécurité

J... ainsi que les travaux afférents, de sorte qu'elle ne justifiait en rien l'enrichissement de la SCI et de ses associées, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au

1321 du Code civil et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, tant pour retenir l'existence d'une simulation que pour ordonner en conséquence

de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné la restitution effective à Mme Y... de son

de l'article L. 136-1 du code du travail pouvait être présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du