1382, devenu 1240, du code civil.

Sur la désignation d'un mandataire successoral La syndicat des copropriétaires demande la désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 1380 du code de procédure civile et 813

1382, devenu 1240, du code civil.

1351 du Code civi ; et alors que, d'autre part, la faute de conduite du chauffeur du Centre routier ne pouvait pas être détachée de son contexte délictuel, au sens des articles 1382 et 1384, alinéa 1er

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur des sept cents parts composant le capital, invoquant ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui

elle y était invitée, si ces fournisseurs et clients potentiels n'étaient pas précisément ceux de la société Sodispac, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et

X... était recherchée par des tiers sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil, cette responsabilité délictuelle ne pouvait relever des contrats obligatoires d'assurance de responsabilité

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commerçant qui distribue des produits d'un modèle courant dépourvu d'originalité ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la concurrence

1382 et 1383 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquait non seulement l'existence d'une

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1384, alinéa 1er, du code civil. 14.

1382 et 1383 du Code civil ; et alors d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé - à côté de la banalité des gouttières litigieuses -leurs différences dans la qualité et la présentation avec les

16 du décret-loi du 30 septembre 1935, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un commerçant remet un chèque à sa banque pour encaissement, celle-ci n'a pas

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du GIE Axiome qui faisait valoir que les deux seuls salariés recrutés, Mme Z... ne faisant pas partie du personnel