et des articles 9-1 et 1382 du code civil, dénoncent une omission de statuer, qui peut être réparée par la Cour, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile'; Qu'il n'y

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code

1382 du code civil.

d'appel a violé les articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; que la nullité du sous-traité fulminée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est subordonnée à la

1382 du Code civil, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

a donc violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que

1382 et 1383 du code civil en décidant que la société La Fermière avait commis un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société Yoplait ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au printemps et à

L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18, L.213-1 du Code de la consommation, violation de l'article L.641-2 du Code rural, de l'article 121-3 du Code pénal, violation du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation

339 de la loi d'adaptation du nouveau Code pénal ne saurait, en toute hypothèse, suffire à caractériser le délit, à défaut de l'intention coupable exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal ;

[P], a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil.

X... en responsabilité pour trouble de voisinage fondée sur l'article 544 du code civil et l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil visant la réparation de son préjudice moral

[L] qu'ils aient procédé eux-mêmes à la pose d'un insert défectueux, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382, alinéa

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

1382, devenu 1240 du code civil, 441-6 du code pénal, 2,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mmes Z..., Y... et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l'article L. 121

elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 434-10 du Code pénal et R. 231-1 du Code de la Route, 591 et 593 du Code

E... avait révélé qu'elle était le bénéficiaire ou le signataire de dix-sept autres chèques pour le compte de l'escroc, avait contrevenu à l'article 42 du Code des caisses d'épargne, qui exige le visa