Aux termes de l'article R 142-8-3 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de 10 jours

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

maladie qui étaient nécessaire à l'examen du litige, les juges du fond ont violé l'article 142 du code de procédure civile ; 3°/ que s'ils estimaient que des éléments leur faisaient défaut et qu'une

l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la notion d'accident du travail inclut, au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale

à payer à Madame [X] [F] veuve [E] la somme de 3 500,00 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La caisse a sollicité une dispense de comparution par courriel du 4 février 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L. 142-1, L. 143-1 et R. 433-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que la juridiction

1271 et 1984 du Code civil, 121-3, 406 ancien et 314-1 du Code pénal, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la Clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme compétent, d'une notification de payer le montant réclamé ; qu'à l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article R. 142-1 du code de la

Elle soutient, au visa des dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale, que Mme [O] lui a adressé un arrêt de travail pour la période du 22 février au 3 août 2023 qui

L.211-9 et suivants du code des assurances.

en application de la garantie souscrite par ce dernier ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution d'un litige peuvent, à la demande des parties ou d'office