MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition formée par Monsieur [H] [G] En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois suivant

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification

[P] ne démontrait subir aucun grief en l'espèce, ce dernier ayant valablement formé opposition contre ladite ordonnance conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile et l'ordonnance

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du code de Commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces, De déclarer irrecevable la demande formée par la SARL AB DECOR contre

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

Cette dernière a formé opposition le 30 mai 2024, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable en la forme.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ; Mais attendu que M.

Par ses conclusions développées à la barre, la société [C] & [Q] SAS demande au Tribunal : Vu les articles du code de commerce, du code civil et du code de procédure civile applicables et cités, Vu la

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

impérative par les dispositions susvisées de l'article 1411 du code de procédure civile.

1415 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* 689,10€ au titre des intérêts contractuels selon l'article 1231-6 du Code civil. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de commerce.

du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement de Mme X... au prêt contracté par son époux ne pouvait pas l'engager sur ses biens propres ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Il résulte de l’article 1417 du code de procédure civile que l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.