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1465 et 1448 du code de procédure civile

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L. 1411-1 du code du travail et L. 621-128 du code de commerce ; Mais attendu que les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats

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, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448

version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;

civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er  octobre 2016 ;  Vu l'article 1448 du Code de procédure

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Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la compétence du conseil de prud'hommes Par application des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer

aux deux banques en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

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méconnaîtrait les dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952 et du II de l'article L. 712-11 du code de commerce, au seul motif qu'il a réparti les six sièges de représentants