L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la recherche et la conservation de preuves, telle que permises par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ne sont pas liées à la démonstration de l'urgence.

code civil».

5 du Code de procédure civile.

avait condamné la RATP à des dommages-intérêts, elle aurait entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°

pour résistance abusive et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1357 du code civil : 'L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.'

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du code de procédure civile, ensemble les articles 95 et 480 du même code ; Attendu

de ce contrat, les sociétés Duhau et Ducasse avaient utilisé la société X..., ancien revendeur de la société Lavillauroy sur la zone d'Oloron-Sainte-Marie, comme indicateur d'affaires et avaient, par

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

aux salariés la vente des nouveaux produits du fait de leur refus de voir modifier leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

qu'il plaise : Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat selon bordereau

450 du Code de Procédure Civile

147 du code civil, du second mariage contracté entre les mêmes époux en France avant la dissolution du premier en Israël, ce dont il résultait que M. et Mme X... étaient soumis au régime matrimonial israélien