Toutefois, l'article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a réécrit l'article 1500 du code général des impôts dans les termes suivants : " Les bâtiments et

214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

1433 et 1469 du Code civil.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de la société Bank Tejarat qui faisaient valoir que la mention de la Convention collective nationale des banques

1444 du Code Civil.

832 et 1476 du Code civil ; 3 ) que l'éventuelle indemnité d'occupation due par l'un des époux à l'indivision ne peut être déterminée que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de sorte

700 du code de procédure civile.

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait que

déterminants, la cour d'appel aurait violé les règles de preuve prévues par l'article 1402 alinéa 2 du Code civil pour combattre la présomption de communauté édictée au premier alinéa du même texte ;

[R] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 6.

43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société ne fournissait, à l'appui de son

450 du code de procédure civile.

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait l'objet d'une procédure