la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux "est déterminée au moyen de l'une des méthodes

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au

1543 du code civil, ensemble les articles 1479, 1469, alinéa 3, et 1147 du même code ; Attendu que lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

42, 43, 455, 542, 543, 1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 ) que la contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs, en décidant

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2061 du Code civil, ensemble

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.

1499 du même code, selon la méthode comptable définie à cet article. 14.

, d'abord, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que le directeur responsable du casino soit seul habilité à dénoncer un accord collectif portant

1433 et 1469 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, jugé que les travaux d'entretien courant ne peuvent être assimilés aux travaux

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

- Sur le premier moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par la commission arbitrale de sa compétence (article 1492 1° du Code de procédure civile).

X... ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497, 1498 et 1527 du code civil ; 2 / que