- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1520 du code de procédure civile.

1520 et 1524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1527 du code civil.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Exupéry 1523 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

A SOUTENU QUE SON EX-EPOUSE AVAIT RETIRE UN AVANTAGE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET EN A DEMANDE LA REDUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

1520, 4° et 5° du code de procédure civile).

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

1134, 1234 et 1235 du code civil.

Marc X...- Z...- Y... avait été l'objet d'une adoption simple de la part de Mme Y..., c'est par une exacte application des articles 1527, alinéa 2 et 368 du code civil, et sans violer l'article 14 de la

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

1520 1o du Code de procédure civile. 73.

[G] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-17.875 formé le 9 juin 2021 par Mme [N] [L] épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société AFG du désistement de son pourvoi ; Condamne la société AFG aux dépens ; Vu l'article 700 du code