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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- A
68e89498d8f6cc6d55dd3e7c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e89498d8f6cc6d55dd3e7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00137
15 janvier 2020
15 janvier 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1544 F-D rendu le 6 novembre 2019 sur le pourvoi U 18-15.844 dans l'affaire opposant : - la société Skylar
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101439
16 décembre 2015
16 décembre 2015
1235, 1376, 1478 et 1543 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef535fcdc6046d47b56a8c
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9377f
21 novembre 2016
21 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100952
12 octobre 2011
12 octobre 2011
1502-3° du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2/ Alors que d'autre part, l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100711
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société MDL, demanderesse à l'arbitrage par M.
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f77cdc6046d47a9fb25
22 mai 2026
22 mai 2026
1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 02 février 2026 La cause a été entendue à l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f61cdc6046d47a9f9d3
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 Rôle n°ЕТ JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f22cdc6046d47a9f5a9
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e6
7 octobre 2010
7 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00903
29 mai 2019
29 mai 2019
de la violation des des articles 1741 du code général des impôts (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005), 1745 du même code, 1750 du même code (dans sa rédaction issue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00587
7 juin 2011
7 juin 2011
455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 20 de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, codifié à l'article 1829 du code général des impôts, a prévu que toute infraction aux dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004019598
4 mai 2000
4 mai 2000
» Jurisprudence Le Nouveau Code de procédure civile contient la même exigence d’un pouvoir spécial que celle mentionnée à l’article 576 précité (articles 984 et 989).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100973
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1543 du Code civil », sans restituer son exacte qualification à la créance invoquée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS, enfin, QUE
Source officielleRendu de décisions
69f9db1bcdc6046d47a87c13
24 avril 2026
24 avril 2026
part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec0
19 septembre 2011
19 septembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110692
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les
Source officielleJEX Immobilier vente
68e58cfa0e2901d10fa64a68
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions signifiées le 22 septembre 2025, la SA Crédit Foncier de France sollicite qu’un jugement soit rendu conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’
Source officiellePage 29 sur 307