ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré

3°/ L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, interprété comme signifiant que la doctrine des organismes sociaux n'a que la valeur d'une "interprétation" de la législation sociale qui diverge

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1544 du 25 octobre 2007 rendu par la deuxième chambre civile rabattant l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 rendu

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Adélie

de la mission par le [1], Vu l'expiration de la mesure au 3 avril 2026, Vu la demande de prolongation de Me [W] et de Me [Z] , médiateurs du [1] indiquant que la médiation se poursuit; Vu l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

Philippe Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 mai 2026 à 18h09 ordonnant une troisième prolongation du placement en

N° A 17-83.374 F-N N° 1556 VD1 24 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° D 19-81.154 F-N N° 1534 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° N 19-83.922 F-N N° 1544 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° N 19-84.957 F-N N° 1545 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° Q 19-82.636 F-N N° 1557 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° V 19-82.940 F-N N° 1558 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° E 19-84.352 F-N N° 1559 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.