rejeté son recours en annulation contre cette sentence et d'avoir violé les articles 1496, 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé

1583 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans le contrat d'approvisionnement en lubrifiants, relative au prix de cession, donnait au locataire-gérant la possibilité de se

SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN

fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, les juges du second degré ont estimé que le prix

1592 du Code civil, bien que spécial à la vente, s'applique par analogie au louage ; qu'en s'en remettant, dans une clause du bail relative à son renouvellement, pour déterminer la valeur de l'immeuble

931 du code de procédure civile et L. 142-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

1591 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se fonde sur des données comptables arrêtées au 31 mai 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait exclusivement se placer

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.

code de procédure civile

Mellottée, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près

GLACES DE SAINT REMY, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

4 du code de procédure civile. 2.